2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'adjudication d'une statue africaine dont il avait confié la vente

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont acquis une automobile

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par les articles L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise

B..., épouse Y..., a notamment assigné Mme X... en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur ; que le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

volontaire, conformément à l'article L.329-9 du code de commerce, conduite par la société [12], opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et non une vente judiciaire diligentée

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit

que par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l'animal vendu et du but poursuivi par les parties ; que dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, abrogé au 1er juillet 2022 par

L'article L. 321-6 du code de commerce prévoit que : 'Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent, quelle que soit leur forme, désigner un commissaire aux comptes et

même licenciement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes

aux enchères organisée par la société Patrick Debureaux, aux droits de laquelle se trouve la société Aponem (la société de ventes volontaires), dont l'expert était la société Art conseil W (l'expert),

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

MOTIFS L'article L.321-14 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des faits le 15 mars 2021, relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, porte les

volontaire de meubles aux enchères publiques Camper (SVV Camper) une collection de livres anciens pour qu'elle les vende aux enchères publiques le 8 novembre 2012'; Considérant que M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

résidence de Lyon dont elle possède 33% des parts ; Sur les règles juridiques applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes