K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant.

conclu avec l'avocat le 2 février 1995 une convention d'honoraires incluant un honoraire complémentaire de résultat et portant en outre mandat pour l'établissement d'une promesse synallagmatique de vente

du terrain appartenant à la société Safter, elle ne poursuivrait, à leur encontre, "le recouvrement seulement des sommes" qui n'auraient pu être récupérées par le produit de la vente du terrain, le moment

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 24 septembre 2020), suivant acte reçu par Mme [B], notaire, en date du 19 février 2018, une promesse de vente portant

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

Les premiers juges, forts de ce même raisonnement, ont donc pu valablement considérer la levée de l'option régulière et la vente du terrain parfaite.

consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi que la livraison à la commune, à titre de paiement partiel du prix de vente

cassation (Civ. 3e, 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.753), que, par acte du 5 février 2008 modifié par un avenant du 29 mai 2008, la société Lapierre a consenti à la société Gamag une promesse de vente

société civile immobilière "L'Amiral" (la SCI), la société Selcy a déclaré au passif une première créance hypothécaire d'un montant de 4 397 811 francs au titre des sommes lui restant dues sur le prix de vente

[S], avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige concernant la vente de terrains ; qu'ils ont signé le 6 novembre 2012 une convention ainsi rédigée : « Me [E] [S] a été mandaté par les frères

restriction particulière, permettait de rediscuter de la culpabilité des prévenus concernant la vente du terrain et du point de savoir s'ils avaient commis une faute ayant entraîné un dommage donnant

28 Décembre 1983 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 4] défaillant EXPOSE DU LITIGE Des échanges ont eu lieu par email entre " [D] [U] " et " [R] " autour de la vente

2010, la société Espace et vie, aux droits de laquelle vient la société Lamotte aménageur constructeur (la société Lamotte) a signé une promesse de vente d'un lot au profit de M. et Mme X... ; qu'à la

X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si la promesse de vente du terrain indiquait l'existence de sources sur celui-ci, rendant

A RAISON DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DU LOTISSEMENT ET DE LA VENTE D'UN TERRAIN SIS A ... A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION; VU 2.

Le 30 avril 2015, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0% pour permettre la vente d'un terrain évalué à 15 000 euros.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que par acte sous seing privé du 17 avril 1990, la SCI l'Orée de Bois (SCI) a consenti à Mme Y..., une promesse unilatérale de vente

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 2022), dans un litige relatif à la vente d'un terrain au bénéfice de M. et Mme [I], M.