initialement convenu de 940 000 francs est porté, au second acte, à 1 000 000 francs et que la clause stipulée au premier, selon laquelle l'acquéreur s'oblige à libérer le vendeur de la charge de tous

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

; que son rôle portait à la fois sur l'encadrement des commerciaux et sur la prospection de la clientèle ; qu'au demeurant, il effectuait également des ventes lui-même ; que le 23 juillet 2001, Robert

l'ordonnance attaquée a ordonné l'exercice du droit de visite et de saisie ; "aux motifs que la société Big Ltd a acheté des marchandises en France à la société Toys "R" Us ; que la marchandise a été livrée

Intervenant pour donner son consentement à la vente du logement de la famille', étant relevé en tout état de cause que la vente du logement de la famille n'aurait pas pu intervenir sans son accord, accord

Y..., actuel propriétaire ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 1998, non frappé de recours, a dit que Mme X..., occupante sans droit ni titre, devait rendre l'immeuble libre de toute

le montant de l'indemnité d'occupation, l'estimation de la valeur locative retenue par Mme [G] étant jugée obsolète, tout en prévoyant une décote de 20 % au titre du caractère précaire de l'occupation

par la SARL La Nacelle et/ ou Yvon X..., sis... à Paris, ainsi que dans des locaux et dépendances occupés par la SARL Dépôt Vente, sis... à Paris ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance

le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si la salariée pouvait librement

projetée au mépris de ses droits; que l'exposante avait soutenu que c'était dès lors en toute connaissance de cause que le notaire avait porté sur l'acte de vente et soumis à la signature des parties

exclusifs, de les dire tenus de libérer les lieux, à défaut de quoi ils seront expulsés, et de les condamner à payer une indemnité d'occupation aux consorts B... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est

[N] [B] et Mme [U] [S] épouse [B] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut de libération volontaire

occupés par Marie-José Z... ou Jean-Guy Y... ; "alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession

l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la maintenance, l'entretien, la réparation et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

selon le moyen, "que s'agissant de la vente de l'unique immeuble de la SCI formant l'objet social de celle-ci, l'accord préalable de tous les associés était nécessaire pour la conclusion de ladite vente