CLERC BEURIOT LEROY JUBAULT, notaire à NEUILLY SUR SEINE, le 5 septembre 2011 et qui constitue le dernier état de l'accord intervenu entre les parties ayant pour objet la vente litigieuse, qu'il a été

supérieure à 1 000 m ; que ladite loi ne se réfère pas à la notion d'identité d économique et juridique ; que dès lors, en retenant au soutien de sa décision que les deux surfaces de ventes litigieuses

[H] [Y], que la vente litigieuse avait été conclue le 13 octobre 2008, que M.

, la vente litigieuse n'a pas constitué une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit, mais a porté sur ces deux types de droit, portant sur le même immeuble et cédés simultanément par leurs

litigieuse l'intimé a commis un dol notamment en ne lui remettant pas l'intégralité des diagnostics énoncés et cochés dans l'acte de vente litigieux ; Mais considérant qu'il n'est pas démontré que cette

Erik X, conforme à l article 202 du nouveau code de procédure civile et non contestée quant à sa teneur par la société GINESITO CATALUNA, que les ventes litigieuses (trois livraisons de fraises en avril

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE LA VENTE

une donation déguisée et demandé l'application de la sanction du recel successoral ; Attendu que, pour déclarer Mmes Maria et Nadine Z... coupables de recel successoral, après avoir énoncé que la vente

X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 13 janvier 1987) d'avoir décidé que la vente litigieuse était parfaite entre les parties, au motif qu'il n'était pas justifié qu'elle était affectée d'une

X... fait grief à la cour d'appel de s'être déterminé, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties à la vente litigieuse ne s'étaient pas entendues, hors la vue du notaire, pour annihiler

B... comme syndic du règlement judiciaire de Mme Z..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les ventes litigieuses consenties par le syndic de la procédure collective, lequel en avait reçu l'autorisation

, cependant que l'ordonnance postérieure du 10 avril 2008 s'était bornée à accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la vente litigieuse ; qu'en retenant néanmoins que M.

mission avait simplement constitué à donner un diagnostic concernant ladite toiture, qu'il n'était pas établi que cette erreur de diagnostic ait causé une perte de gain ou de rentabilité de l'opération de vente

de la vente litigieuse de se placer à la date de l'arrêt du 8 janvier 1974 qui a consacré la créance de la CRPCIP et alors enfin, que les juges du second degré ne pouvaient, selon le moyen, en prononçant

Y... à l'époque où la vente litigieuse est intervenue et qu'en énonçant qu'il n'est pas allégué que ledit expert aurait été personnellement et à aucun moment le conseil des parties, la cour d'appel a dénaturé

perçus ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE, en outre, dans une clause relative aux « conditions de la rente », l'acte de vente

alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'appel de vérifier la recevabilité de l'appel d'un jugement autorisant le syndic à céder tout ou partie de l'actif du débiteur en recherchant si la vente

, qui sont antérieurs à la vente litigieuse, n'ont pu être découverts dans la totalité de leur ampleur, par les acquéreurs, profanes, que postérieurement à la vente litigieuse ; - que la clause d'exclusion

X... était frappé d'insanité d'esprit, pour en déduire qu'il appartenait à Mme M... de démontrer qu'au jour de la vente litigieuse du 29 septembre 2008, M.

font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les autorisations administratives constitutives de l'une des conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente