FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2001), qu'un jugement réputé contradictoire

demande tendant à le voir condamné à l'indemniser de son préjudice ; "aux motifs que, sur les constatations faites par l'huissier de justice, diligenté par la partie civile, il résulte du procès-verbal

du débat contradictoire, qu'il ne résultait pas de ce procès-verbal que des pièces aient été rejetées, la chambre de l'instruction l'a dénaturé, statuant ainsi par des motifs contradictoires, en méconnaissance

être soumis immédiatement à la Cour ; Vu le mémoire du procureur général demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction

[H] tirée de l'absence de son avocat au débat contradictoire, que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que son conseil était présent, mention pourtant fausse, la chambre de l'instruction

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire du 26 mars 2009 au 27 mai 2010, l'arrêt rendu le 18 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

fraudés s'élevant à 108 000 F, a prescrit le paiement des droits fraudés, a prononcé la confiscation de la recette fictivement saisie et condamné les prévenus à en payer la valeur estimée au procès-verbal

Il résulte des développements qui précèdent que l'ordonnance entreprise ne fait pas état de circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement, puisqu'il est renvoyé aux

L'effet de surprise étant l'une des conditions d'efficacité de la mesure sollicitée, la dérogation, à titre provisoire, au principe du contradictoire apparaît parfaitement justifiée.

des débats daté du 16 septembre 2002 et l'arrêt pénal de condamnation contiennent des dates contradictoires ; "alors que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires relatives à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 6 janvier 2000) qu'un jugement

société Even Nutrition Animale, a remis aux agents de la brigade d'enquêtes vétérinaires et sanitaires quatre prélèvements de produits d'alimentation animale opérés le 23 octobre 2000 ; que le procès-verbal

L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de

qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 346 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

Il s'agit des affirmations de Thérèse X... qui sont en contradiction formelle avec les énonciations effectuées par les gendarmes enquêteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Y... de sa demande, alors que, d'une part, il résultait du procès-verbal d'audition de M.

fondamentales, de l'article D. 283-1 et D. 283-2, L. 137, L. 145, L. 591 et L. 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure de débat contradictoire

« et ce afin de garantir le strict respect d'un débat contradictoire et des droits de la défense » avait sollicité, à titre subsidiaire, que la cour d'appel enjoigne l'URSSAF de communiquer ledit procès-verbal

Il résulte des mentions de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du procès-verbal du débat contradictoire qu'au début de celui-ci, l'avocat de M.

fausse déclaration de conformité ; après avoir, pourtant, constaté que n'avait pas été tenue l'assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 1987, dont la délibération a fait l'objet d'un procès-verbal