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X... a signé avec l'AFPS un contrat prévoyant une garantie ayant pour but de le remettre dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l'arrêt de travail ; qu'un "résumé du contrat" figurait au

souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme

de la clause résolutoire, il n'y avait pas lieu de condamner la crédirentière à verser à la société Pelléas et Mélisande les sommes réglées au titre des taxes foncières depuis la signature de l'acte de

motif que ces frais seraient intervenus postérieurement à la signature du contrat, la cour d'appel a dénaturé le sens du contrat litigieux et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil, et alors,

[D] [J] au stade de la signature du contrat et des premières études résulte d'un contrat de sous-traitance établi le 15 septembre 1999 avec M.

de passer commande au fabricant avant la signature du crédit-bail sans pour autant devenir acquéreur du bien objet du contrat de crédit-bail, l'organisme de crédit se bornant à reprendre la commande à

constitue un projet de vente l'acte par lequel les parties ont prévu que le contrat final devrait être établi et signé avant une certaine date, ce terme étant assorti de la caducité du projet initial

les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin", avant le 31 mars 1989 ; que l'attribution de marchés datés du 28 mars 1989 par le maire

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le béné'ciaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant

avaient pu en avoir connaissance avant la signature du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé

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sans constater qu'il ressort des termes du reçu signé le 7 août 1988 que le paiement des commissions calculées, selon la salariée, postérieurement à la signature du reçu aurait été envisagé, lors de sa

"2-3 versement de la commission" du nouveau contrat ; alors, enfin, que, non seulement Mme X... n'a jamais renoncé au paiement des commissions acquises antérieurement à la signature de ce dossier (aucune

la signature définitive du contrat de prêt et avant le versement effectif des fonds prêtés au bénéficiaire du prêt, alors d'autre part, qu'en rejetant sa demande en restitution de ses honoraires, la cour

la signature du contrat d'assurance auprès d'Ace Europe, devenue Chubb, le 30 juillet 2003", s'est bornée à relever que la société CDF avait "signé un contrat d'assurance qui mentionnait clairement les

l'existence d'un tel contrat de collaboration, faisait seulement valoir que la signature de M.

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sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant pour dire que la salariée avait travaillé avant la signature du contrat soit le 19 avril 1999 , que la remise d'un chèque de mille francs le 2 avril 1999

000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997