Le comité d'entreprise a versé un acompte de 32 660 euros, sur un prix total de 69 496 euros. 2. Le 29 mai 2013, la société Différences a été placée en liquidation judiciaire.

centrales photovoltaïques, a conclu deux marchés de raccordement électrique avec la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), devenue la société Enedis ; que la société Sun'r a versé

A... lui a réclamé, compte tenu des diligences effectuées et des versements antérieurs, un solde d'honoraires; que, saisi d'une contestation d'honoraires par Mme Y..., le bâtonnier les a taxés à la somme

succursale, située 136, boulevard Berthier à Paris, de la société Félix Potin en liquidation judiciaire, pour le prix de 300 000 francs en vue de l'exercice d'une activité d'alimentation générale ; qu'il a versé

X..., en s'engageant à verser en trois fois 250 000 francs après avoir procédé la veille à un inventaire du stock pour 121 000 francs ; qu'ils ont versé trois acomptes échelonnés conformément à ces accords

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE : Selon quatre devis acceptés

qu'elle avait versé, selon une mention manuscrite figurant sur une facture datée du 10 septembre 1982, d'une montant de 164 640 francs toutes taxes comprises ; que, se fondant sur une autre facture datée

de cette somme ; que le 12 décembre 1977 le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que le 23 décembre 1977, le syndic a réclamé à Mme Brouens le versement d'un acompte sur la somme

dès lors que dans ses écrits, elle aurait considéré que c'était le versement de l'acompte et non pas la signature du contrat qui "finalisait" ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de

suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, construite sur un terrain de 1 000 m², moyennant le prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé

société Licorne service (les cessionnaires) pour un prix, initialement prévu de 1 300 000 francs, ramené à 931 000 francs pour tenir compte de difficultés financières de la société cédée ; qu'après versement

les règles de la preuve et en particulier l'article 1341 du Code civil selon lequel il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes ; que le bon de commande attestant le versement

avec poursuite de l'activité au visa de l'article L.641-10 du code de commerce jusqu'au 29 novembre 2025, aux fins exclusives de livraison et d'installation des articles commandés par les clients ayant versé

A défaut de ce versement dans le délai sus-indiqué, les présentes seront nulles et non avenues de plein droit sans indemnité de part ni d'autre. " M. Z...n'a pas versé ledit acompte.

A la suite de la transmission par la société Scani, le 26 novembre 2014, d'un second devis prévoyant le versement d'un acompte de 40 % du montant des travaux, la société Veron transactions, syndic de la

/410 du 16 septembre 2014, un voyage de 4 jours/3 nuits à [Localité 2] du 18 au 21 septembre 2015, au prix total de 22 600 euros pour un groupe de 40 personnes avec versement d'un acompte de 6 800 euros

d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

LA SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT VERSE AUCUN ACOMPTE ET QUE " L'ENTREPRENEUR AVAIT DU SOLLICITER UNE AVANCE BANCAIRE " , ALORS, D'APRES LE POURVOI " QU'IL N'EST