Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne au motif du versement

aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement

recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 29 novembre 2024 lui notifiant un avertissement au motif qu'elle aurait commis une fausse déclaration ayant abouti au versement

dès lors qu'elle permet de retrouver les actes ayant donné lieu aux versements prétendument indus et qu'il importe peu que ne soit pas mentionnée la date des versements prétendument indus et donnant lieu

EXPRESS et à Monsieur [D] [P], aux fins de : -” Condamner Monsieur [D] [P] a rembourser a Monsieur [M] [K] la somme de 12.100,00 € avec intéréts au taux légal à compter du 2 juillet 2024, jour du versement

demande de Mme B...A...formant opposition à la contrainte émise le 20 mars 2015 par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement

faute et il apparaît que Mme B avait accepté ce versement indu.

aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement

préjudice grave et immédiat ; En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle a informé l'administration du premier versement

clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement

aux actions en répétition des arrérages de pension ; que cette prescription était entièrement acquise au moment où la CNAV a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, huit années après le versement

écarter le moyen tiré de ce que la somme en litige ne pouvait être légalement récupérée par le département sur la succession de sa mère, Mme Marie-Thérèse C, en raison de ce qu'il s'agissait d'un versement

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement

la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les