La requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain, est titulaire d’une pension de veuve invalide depuis 1999.

Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives

Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives

, aux veuves (ou aux veufs) d'actifs, au titre d'enfants élevés, aux veuves d'invalides en cas de décès de ceux-ci, aux ayants droit des retraités lors du décès de ceux-ci'.

ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre I, y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des veuves

Philippe X... qui vit au domicile de sa mère, Mme veuve X..., invalide à 80 %, lui apporte, dans les circonstances de l'espèce une assistance matérielle et morale indispensables ; que les six frères et

X... qui vit au domicile de sa mère, Mme veuve X..., invalide à 100 %, lui apporte, dans les circonstances de l'espèce, une assistance matérielle et morale indispensable ; que les ressources de Mme X..

ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des veuves

ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre I, y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des veuves

mai 1989 lui refusant un nouvel emploi réservé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

. a consenti un prêt de 77.000 F pour financer l'achat d'un photocopieur, avec la caution pour moitié de la ville de V. et le nantissement du matériel, à l'association locale des retraites mineurs, veuves

Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; LA LOI DU 30 JANVIER 1923 ; LA LOI DU 1ER AVRIL 1923 ; LA LOI DU 18 JUILLET

et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Y..., responsable d'un accident qui a rendu Mme veuve

Considérant que le refus de titularisation en fin de stage n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 434 du code des pensions militaires d'invalidité

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de pension de veuve au titre des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

00061 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGTP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-22-000872 APPELANTE Madame [S] [M] [J] veuve

Françoise veuve Y..., - Y...

L'[2] ayant refusé d'attribuer à Mme [G], veuve de la victime, une pension d'invalidité pour maladie professionnelle de réversion par décision du 6 septembre 2016, cette dernière a saisi d'un recours une