la fin de l'année 1992, Mme Y... a appris que les époux Z... s'apprêtaient à créer un nouveau fonds de coiffure à Maromme en y transférant le fonds de commerce qu'ils avaient conservé dans cette même ville

a violé les articles 1184 et 1741 du code civil , par fausse application ; 2 ) qu' en se bornant à énoncer que le "dol et l'erreur ne sont pas démontrés et qu'en tout état de cause, ils n'ont pu vicié

A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M.

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Manche, 24 octobre 1991) de prononcer, au profit de la ville

par cette action, avait eu la connaissance effective du vice de ce matériau ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que la société Climent et fils a assigné en garantie la société GSM Est

X... étant décédé en 1985, l'administration des Impôts a procédé en 1990 à un premier redressement qui a été ultérieurement abandonné pour vice de forme, et repris en 1993 ; que ce redressement concernait

L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

de l'association Vulcain, Marie-Elise Z..., adjointe à la mairie, vice-présidente du conseil d'administration du CCAS et vice-présidente de l'association Vulcain, Paul B..., administrateur du CCAS et

cachés engagée à l'encontre du vendeur, antérieurement à l'ordonnance du 17 février 2005, court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; que s'agissant du vendeur intermédiaire le vice caché

le premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 décembre 1992 ; "alors que les assesseurs sont choisis, soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les président, vice-président

Y..., alors, selon le moyen, qu'une démission expresse ne peut être considérée comme non avenue que si elle est entachée d'un vice du consentement ; qu'en se bornant à relever que lorsqu'il a rédigé

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 5.

cachés suppose de constater l'existence d'un vice grave, caché, et antérieur au transfert de propriété ; qu'en se bornant, pour accueillir l'action en garantie des vices cachés, à

défense n'a pas été disproportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; que, au regard de la nature de son arme, son acte n'a été qu'un geste de défense commandé par la nécessité actuelle de préserver sa vie

, "1°) que seules les canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse du revêtement, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices

B..., bénéficiait d'un virement mensuel de 600 euros en provenance des comptes des sociétés Sintafer et Alpha Logimmo, la totalité des fonds crédités sur lesdits comptes provenant de virements effectués

caché la société RDS France, qui a opposé le caractère tardif de cette action ; Attendu que la société Sud fer fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée

7, 5-1, 5-2, 5-3, 6-9, 7-1, 8-1, 9-1, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-7) dont notamment la copie d'une attestation établie et signée par Patricia A... le 3 novembre 1999 (pièce 3-8) certifiant que les pièces visées