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874 680 résultats pour « vices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100361

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

moteur, de remplacer le filtre à huile (pour le type A) et de remplacer la pompe à vide (pour le type B) ; que M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VICES - VERSO

SIREN 509438867Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/06/2026

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Dépôts des comptes

VICESRO

SIREN 951120013Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

01/04/2026

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Dépôts des comptes

VICES - VERSO

SIREN 509438867Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

01/08/2025

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Dépôts des comptes

FONDERIE DES VICES SHOP

SIREN 919255687Greffe du Tribunal de Commerce de brest

25/02/2025

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Dépôts des comptes

FONDERIE DES VICES SHOP

SIREN 919255687Greffe du Tribunal de Commerce de brest

04/11/2024

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201300

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

propre de la chose assurée, au motif erroné que « le vice propre vise les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication propre à la chose donnée » et qu'« aucun vice propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101038

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Le prétendu vice caché consiste en un grincement dont la manifestation n'est pas "cachée" et que O... W... a d'ailleurs très vite constaté, tout pensant qu'il allait y être remédié.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

ordonné la ré-ouverture des débats en invitant la société [A] Rechtsanwaltsgesellschaft à verser les dispositions du droit allemand applicables aux conditions d'exercice de l'action en nullité pour vice

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef556

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

ferme des Dominicains à Haguenau (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la ville

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00112

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

du consentement ; qu'en énonçant seulement, pour dire que le consentement de Mme M... avait été vicié, et prononcer en conséquence la nullité de la rupture conventionnelle, que Mme M... était dans une

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e82

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

alors, selon le moyen : 1 / que l'action tendant à régler, conformément à l'article 311-12 du Code civil, le conflit de filiations est recevable lorsque la possession d'état d'enfant légitime est viciée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

A la suite d'une panne survenue en juin 2014, l'acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71c

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

X... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à réparation, alors, selon le moyen, "1 ) que tous les vices de construction apparents quels qu'ils soient, de même que tous les défauts de conformité

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402684

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a5c

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

sanitaires, alors, selon le moyen : 1 / que présente un caractère caché le vice dont l'ampleur et les conséquences ne se sont révélées qu'après la réception des travaux ; qu'en retenant, pour écarter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00904

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

par ceux-ci des coordonnées bancaires des titulaires des comptes qui avaient bénéficié des virements frauduleux ; que la société Generali vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a03e

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe0c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401086

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

décision des premiers juges à cet égard, il appartenait à la cour d'appel d'en réfuter le motif déterminant pris de ce que "les dysfonctionnements invoqués par la société FICA (...) constituent des vices

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bd4

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bd5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

3 ) que l'omission d'une ou plusieurs des mentions obligatoires exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 entraîne la nullité de la cession du fonds de commerce lorsque cette omission a vicié

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741196a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412509

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

Source officielle