sociale n'interdisent pas aux organismes de sécurité sociale employeurs de procéder à la mise à la retraite des agents ayant dépassé l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension vieillesse

, en ce qui concerne les majorations afférentes au régime complémentaire vieillesse, l'article D 642-2 et les articles 1 et 2 des statuts du régime invalidité-décès s'agissant des cotisations afférentes

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

formé par : MORA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse

formé par : OLIVA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse

formé par : VENTURA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse

suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de veuve d'invalide liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse

et qui a atteint l'âge de 65 ans, de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation à déroger à l'article L. 643-5, en permettant à l'assuré titulaire d'une pension vieillesse

X..., qui exerçait sa profession de médecin à la fois à titre salarié et à titre libéral, a perçu à compter du 30 juin 1991 une pension de vieillesse du régime général ; qu'ayant constaté qu'il n'avait

à taux plein et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail

une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, d'une part, que si la mise à la retraite d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une caisse régionale d'assurance maladie saisie d'une demande de liquidation de ses droits à pension vieillesse

Selon bail commercial en date du 1er septembre 2006 , la SCI LA VIEILLE EGLISE a consenti à M. Z...

adressait au percepteur de Vieille-Aure un titre exécutoire d'un montant de 8 238,17 francs pour le paiement par (le camping "Le Lustou") de sa participation à l'opération de signalisation ; à ce titre

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné