de non-concurrence au motif qu'il avait violé cette clause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette contrepartie; Attendu que M.

, non seulement pour la durée de cette violation mais aussi pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1104 du code civil ; 2°/ que la violation de la clause de non-concurrence par le salarié

salarié au mépris de la clause litigieuse, dès lors que le second employeur n'était pas partie à l'instance àl'issue de laquelle est intervenu l'arrêt ; qu'en décidant que la discussion sur la clause de

et qu'en cas de violation de la clause, la salariée lui verserait une pénalité égale à six mois de salaire.

de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en refusant à M.

X... a violé cette clause de non concurrence. En conséquence, elle sollicite la condamnation de M.

de non concurrence que celles générées postérieurement dès lors qu'elles concernent des salariés intérimaires et des clients détournés en violation de la clause de non concurrence, - que son préjudice

Le salarié a démissionné le 16 mars 2018. 4. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.

En cas de violation de la clause, le salarié sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement à sa rémunération brute sur les 12 derniers mois de salaire.

, s'agissant d'un litige opposant deux sociétés commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de

; arguant de la nullité de cette clause de non-concurrence, le salarié conteste son licenciement.

de la démission de Mme [I] le 9 octobre 2014 ; que pour s'opposer au paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la clause, la société ELIOR invoque la violation par la salariée de son obligation

De même, il est également jugé que seule une clause de non-concurrence valable est susceptible d'entraîner la condamnation du salarié pour violation de cette clause.

à la violation de la clause précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme au titre de la violation

de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, il se prévalait de violations commises par la salariée à la clause de non-concurrence durant une période d'application de cette clause antérieure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était valable, que les faits qui lui étaient reprochés relevaient bien de la violation de cette clause et de l'avoir condamné en

En effet, Il lui est reproché d'avoir sciemment aidé sa filiale à violer sa clause de non-sollicitation de personnel.

C'est à l'employeur de rapporter la preuve d'une violation de la clause de non-concurrence par le salarié.

En cas de violation de cette clause , le salarié était redevable d'une somme fixée forfaitairement à 1/4 de son salaire annuel au moment de la rupture du contrat et ce par infraction constatée, sans préjudice

En cas de violation de cette clause de non-concurrence, le salarié sera redevable envers l'entreprise d'une pénalité fixée forfaitairement à 50 000 €.