-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour

espèce, alors que le tribunal correctionnel avait été saisi par ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, cette ordonnance a, conformément à l'article 179 du Code de procédure pénale, purgé les vices

Y..., le gérant de la société s'est engagé à faire un virement au compte de chacun des intéressés d'un montant égal à celui versé dès la signature de la transaction, étant spécifié que "cette somme lui

avec le montant des débours engagés par lui pour le compte de la société ; que toutefois sa créance est contestée par les parties civiles qui font en outre remarquer que le prévenu se prévaut des virements

[B] a signé les deux ordres de virement, la signature apposée sur les ordres de virement ressemble à celle de M.

des 5 et 30 mai, 11 juillet et 12 septembre, elle n'encourait en revanche aucune responsabilité relativement aux virements des 5 avril et 31 octobre ; Sur le second moyen du pourvoi formé par M. et

que " le but poursuivi par le prévenu d'informer les électeurs d'une gestion considérée comme mauvaise de la précédente municipalité dirigée par son ancien maire et qui ne contient aucune atteinte à la vie

par l'article L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain nombre d'actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X... devait

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 décembre 1992, X..., hémophile contaminé par le virus

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GAN VIE, - LA COMPAGNIE GAN INCENDIE, - LA COMPAGNIE GAN SANTE, parties civiles, contre l'arrêt

et qu'après le refus du virement par la banque destinataire, la banque a dû procéder à un second virement le 20 février à 8h52, "soit un délai de traitement de quatre jours", la cour d&

frauduleusement en exécution d'un ordre de virement frauduleux a droit à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son

X... a contesté avoir donné l'ordre de virer le montant du prêt de son compte à celui de la société Batipro dont il était le gérant; que la Caisse a, pour justifier l'exécution du virement au profit de

était réclamé ; que par télécopie du 12 février 1991, la Société Générale de Bourges, banquier de la société Abel B..., avisait Transcargo du virement de la somme réclamée, soit 1 681 073 francs ;

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable de recel ; "aux motifs que le 18 janvier 1996, Victor A... a viré

Z... a ordonné un virement du montant du crédit sur le compte ouvert à son nom ; que poursuivie en remboursement du crédit, Mme Z... a soutenu que les virements ne pouvaient lui être opposables que

allégations d'abus de biens sociaux, de constitution de caisse noire, de fabrication de faux rapports et d'utilisation de sapeurs-pompiers à des fins personnelles, visent celle-ci, non à raison de sa vie

A - Barclays Vie 1.- 4 janvier 2001, contrat assurance vie, compte n°31 007531-IL, souscrit par M. [G] Barclays Bank. Les consorts [G] expliquent que M.