X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée

moyens nouveaux en réponse aux conclusions adverses du 22 décembre 2017 ; qu'en n'exposant pas les moyens et prétentions formulés dans ces dernières écritures du 14 mars 2018 et en se prononçant au visa

livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait pas un acte de cautionnement valant attestation nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis

X..., l'arrêt se prononce au visa de l'assignation qu'il a fait délivrer le 1er avril 2016 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que celui-ci avait, en réponse aux conclusions

W... conteste avoir visé l'ensemble des factures de la société Star qui ont pourtant été réglées par la copropriété, alors que certaines étaient dépourvues de visa ; que, sur le dépassement de budget,

commerce sur le fondement des articles 182 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal avait prononcé leur faillite personnelle pour une durée de 20 ans par application de l'article 187 non visé

privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par le visa

adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que doivent être ainsi visés

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne l'origine apparemment licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée

Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle- ci de manière apparemment licite ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser

R... sont également visés à la prévention des faits reprochés au mis en examen » et que « les deux enfants du couple I... - R... sont susceptibles d'avoir subi des abus à caractère sexuel et des violences

par l'article L. 482-1 du Code pénal (sic) ; "aux motifs que les faits d'entrave visés dans la citation directe sont distincts et indépendants des motifs qui ont fondé le licenciement de Jean X...,

A..., à viser leurs conclusions "en date du 15 février 2000", quand ces derniers n'avaient pas établi de conclusions datées du 15 février 2000 ou signifiées et déposées ce même jour, la cour d'appel qui

Q... des chefs de faux et usage commis au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile, motif pris que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées

par les articles 1 et 2 de la convention collective des banques ne saurait s'entendre du personnel employé continûment par une banque à temps partiel ; que l'horaire complet visé s'analyse en fonction

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne l'origine apparemment licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne l'origine apparemment licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée

faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier juge qui a considéré à bon droit que Raymond X... n'avait pas commis l'infraction qui lui est reprochée dans la période visée