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65 161 résultats pour « zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727ecdc6046d47745c3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de ses garanties de représentation et compte tenu du caractère strictement nécessaire que doit revêtir toute mesure de maintien en zone d'attente.

Source officielle

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CC

civ2

613723a9cd5801467740ca75

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

du maintien en zone d'attente a été autorisée pour une durée n'excédant pas 8 jours par le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

d'attente d'un aéroport ; que la prolongation du maintien en zone d'attente a été autorisée pour une durée n'excédant pas 8 jours par le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X..., ressortissant sri-lankais, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c3cdc6046d47cab0fc

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

d'attente ; L'incompétence du juge judiciaire s'agissant du contrôle de la légalité de la décision de refus d'entrée et de la décision de placement en zone d'attente et donc des motifs fondant ces décisions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a6cdc6046d475382cc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d15cdc6046d4738392e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d1bcdc6046d473839a6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d7cdc6046d47cab291

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd3cdc6046d47894964

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 6 avril 2026, le maintien de Mme [A] [N] [T] dans la zone d'attente a été autorisé pour une durée de huit jours expirant le 14 avril 2026.

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b47

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y..., de nationalité sierra léonaise, a fait l'objet le 4 décembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; que, le 8 décembre 2000, un président d'un tribunal de grande instance a prolongé

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a7f

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

d'attente ; que, le 8 décembre 2000, un président d'un tribunal de grande instance a prolongé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; que l'intéressée a fait appel de cette décision

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b46

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

d'attente ; que, le 8 décembre 2000, un président d'un tribunal de grande instance a prolongé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; que l'intéressée a fait appel de cette décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585bbcdc6046d474afcdd

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

En mettant malgré tout fin au maintien en zone d'attente, le premier juge a commis un excès de pouvoir. Mme [S] [P] [G] [W] n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 8 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585b5cdc6046d474afc62

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Le 29 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d9cdc6046d475398df

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

propres à la décision de refus d'entrée, droits spécifiques et non identiques à ceux liés au maintien en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc08cdc6046d472a4425

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e992fcdc6046d47657f2b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] [N] [G] [P] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 mai 2026, à 19h12, par M.

Source officielle