La société Ucar a opposé l'irrecevabilité de l'action. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. Mme [I] et M.

émanait au moins d'un préposé de ladite société, que dès lors que la convocation a été délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis a été délivrée au siège social de la société, la

; - que, si Mme [S] fonde désormais sa demande de provision sur cet article, le premier juge ne pouvait, sans méconnaître l'article 16 du code de procédure civile, modifier le fondement de l'action en

DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Annie Y..., prise en sa qualité de gérante de la société

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société Chanin a été chargée,

Roger X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société HDM, nouvelle dénomination sociale de la société

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

Pour la société [Z], en demande : Elle fait valoir ses moyens et prétentions dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

impropre à l'usage auquel il est destiné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches et le second moyen du pourvoi principal de la société

notamment au paiement de salaires pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dock du matériel industriel (DMI) fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Brasseries de Kronenbourg, société anonyme dont le siège social

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

avec la société Rank Xerox représentée par le directeur général de la société Vaucluse bureautique service (la société VBS), devenue la société Ordinasud technologies, ainsi qu'un contrat d'entretien

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ethix PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité de la marque

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

MOTIVATION Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux