collective a violé les articles V. 1. 1, V. 1. 4, V. 1. 5 et l'article III. 2. 2 de la convention collective nationale d'architecture du 27 février 2003. 2°- ALORS QUE l'attribution d'un coefficient

X..., architecte, chargé la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien d'exécuter, selon un prix et des délais fixés, les travaux de terrassement, maçonnerie et voies et réseaux divers

/ la société Maison bois architecture concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est

le recours enregistré le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

1 du code de procédure pénale : M.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me DERSY 1 GROSSE Me CAUVIN LAVAGNA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Trace architectes, Togu architecture, Projex, Diagobat, Probim, Kanju, et Neopaysages.

professionnelle exigée par l'article 3-1° précité de la loi ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment celles de son titre III relatives

C/ DEFENDERESSES * SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSUTLANTS, [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L. 421-1

X... des fins de la poursuite (du chef d'USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE, faits commis de 1996 à 1997, à Paris, infraction prévue par les articles 40, 9 de la Loi 77-02 DU 03

de l’ordre des architectes, saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre la SARL MARTINS ARCHITECTURE.

[M] [F] ainsi que trois autres jeunes architectes, dans la perspective d'une intégration aux fins de transmission du cabinet d'architecture.

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant recevable la demande de M.

), société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1

, dont le siège est [Adresse 6],[Localité 1]e, défenderesses à la cassation.

X... n'est pas architecte, il est aussi établi qu'il est détenteur d'un récépissé d'agréé en architecture délivré le 7 février 1977 qui lui donne les mêmes prérogatives qu'un architecte, selon la loi du

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Les Mandataires, désignée par jugement du 12 mars 2021, en la personne de M.

le litige l'opposant : 1°/ à M.

cette date ; 3°) de mettre à la charge des sociétés DRLW Architectes, Oteis et Christian Germanaz Architecture, la somme de 20 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de