2008 , une explosion suivie d'un incendie ravageait le bar à l'enseigne 'Café des SPORTS' , [Adresse 4].

Le couple a exploité ensemble des vignes communes et des vignes propres à l'époux jusqu'au 13 décembre 2007, date à laquelle l'exploitation a été poursuivie par ce dernier. 2.

Dès lors que l'exploitation de la carrière est soumise à une autorisation préfectorale délivrée par arrêté, la durée du contrat est déterminée par la date d'échéance de l'autorisation d'exploitation définie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 370 FS-P+B Pourvoi n° C 17-18.286 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

d'exploitation de ces marques à la SCI du Château de Vosne Romanée (la SCI) ; que le 10 avril 1979, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1]

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° P 22-20.087

de la procédure n° 1400/2009 de la DRPJ de Versailles (scellé n°1, victime Mme A...)

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Jeremy Pizz, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1]

, société anonyme d'HLM, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Maison du cil, défenderesse à la cassation.

Georges, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive, introduction

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

François Z..., ont demandé chacun l'attribution préférentielle de l'ensemble de l'exploitation agricole ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1993) a attribué préférentiellement l'exploitation à Mme

parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires) pour un prix, initialement prévu de 1