AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle est titulaire d'un compte courant n°702'107'844 65 ouvert dans les livres de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la Banque populaire) par convention en date du 8 juin 2012.
Source officiellePage 50 sur 84
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207413_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle