Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 2303604 et 2309628 présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MEUNIER (B0195) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03198 N° Portalis 352J-W-B7H-CYX7N N° MINUTE : 1 Assignation du : 12

annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département de la Moselle en application des articles L.11-1

que son contrat de travail a été modifié le 2 janvier 1995, sa rémunération comportant désormais une part fixe et une part variable calculée en pourcentage des encaissements clients relevés le mois (N-1)

[D] [E] INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Marchant [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites jointes au dossier

MONTAUBAN INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2] Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2022 (1 pages)

Le conflit dure depuis 12 ans. Par ailleurs, le bailleur augmente régulièrement les loyers.

, qui constitue au contraire le domaine public routier communal, régi par les articles L141-1 à L141-12 du même code.

est irrecevable de ce chef ; Sur le moyen préalable du pourvoi, en ce qu'il est formé par les époux A..., pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 27 juin 1991 : Vu les articles L 11-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis, Joseph, Gustave Y..., époux de E...

d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12

communauté d'agglomération du Pays Voironnais au vu d'un arrêté de déclaration d'utilité publique dont la commune de VOIRON était seule bénéficiaire, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12

D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HENDAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Le requérant en l’espèce a-t-il eu accès à un tribunal, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?

consentement sous la forme d’une hospitalisation complète faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément à l’article L.3211-2-2 alinéa 1,

psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1,