CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01301
14 octobre 2025
[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00275
26 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement
DELIBERE REFERES
69ad8eeacdc6046d47f26d97
3 juillet 2025
Début 2019, dans le cadre de son investissement, elle a souscrit 20 parts de 100 € de la société OPTIREVENUS 1, et le 15 février 2019 versé 2 000 € pour la libération de sa souscription au capital de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00749
15 juin 2021
Le moyen est pris de la violation des articles 15-1, 20, 537, 591 et D. 14 du code de procédure pénale. 5.
Pôle 1 - Chambre 11
64a6608abbd03a05db9653b6
5 juillet 2023
[R] [S] [V] se disant [V] [R] né le 15 novembre 1989 à [Localité 1] né le 15 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 4 juillet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101427
3 décembre 2014
successoral net de 1 733 551, 15 ¿ et qui était redevable à ce titre de droits de succession fixés à 494 443 ¿, a obtenu de l'Administration fiscale que la somme de 224 797, 75 ¿ payée par Andrée X...
634e41eadfc182adff7ad5b8
17 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2022 (1 pages
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253928
26 juillet 2018
prononcée sur la question suivante : " Les produits énergétiques utilisés pour la production combinée de chaleur et d'électricité relèvent-ils exclusivement de la faculté d'exonération ouverte par le c) du 1
Délibérés Procédures Collectives
69adb558cdc6046d47f58b9d
10 janvier 2025
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/01/2025 Débiteur : [F] [U] [H] ([F]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée
68008c8cecbbb650faffb0bb
16 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (1 pages
625e50c0f1ca2a277db1d720
16 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2022 (1 pages
64ddb868434f6ed969889cc3
16 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023 (1 pages)
68f1d266e5a8ebce71548350
16 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00364
3 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
DTA_2606065_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) / De 500 à 1
8 SS
CETAT:CETATEXT000008070138
6 juin 2001
de l'arrêté en date du 15 novembre 1999 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc784bcdc6046d47ea4fd4
23 avril 2026
judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L641-1
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025
22 janvier 2020
existe un actif permettant de désintéresser les créanciers, au prétexte que cela ne pouvait relever que d'une clôture de la procédure pour extinction du passif, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1,
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb93cdc6046d47e95fb0
28 mai 2026
[B] du fait de la pathologie tableau n°30C de la manière suivante : 14 000 euros au titre du préjudice physique, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique, Total : 15 000 euros, dit que cette
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721
9 juin 2021
apos;une organisation patronale signataire de ce même accord'', la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1,
Page 50 sur 40807