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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01301

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00275

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8eeacdc6046d47f26d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Début 2019, dans le cadre de son investissement, elle a souscrit 20 parts de 100 € de la société OPTIREVENUS 1, et le 15 février 2019 versé 2 000 € pour la libération de sa souscription au capital de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00749

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 15-1, 20, 537, 591 et D. 14 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db9653b6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[R] [S] [V] se disant [V] [R] né le 15 novembre 1989 à [Localité 1] né le 15 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 4 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101427

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

successoral net de 1 733 551, 15 ¿ et qui était redevable à ce titre de droits de succession fixés à 494 443 ¿, a obtenu de l'Administration fiscale que la somme de 224 797, 75 ¿ payée par Andrée X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634e41eadfc182adff7ad5b8

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253928

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

prononcée sur la question suivante : " Les produits énergétiques utilisés pour la production combinée de chaleur et d'électricité relèvent-ils exclusivement de la faculté d'exonération ouverte par le c) du 1

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adb558cdc6046d47f58b9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/01/2025 Débiteur : [F] [U] [H] ([F]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8cecbbb650faffb0bb

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

625e50c0f1ca2a277db1d720

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cc3

Appel

16 août 2023

16 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d266e5a8ebce71548350

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00364

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2606065_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) / De 500 à 1

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008070138

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

de l'arrêté en date du 15 novembre 1999 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc784bcdc6046d47ea4fd4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L641-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

existe un actif permettant de désintéresser les créanciers, au prétexte que cela ne pouvait relever que d'une clôture de la procédure pour extinction du passif, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb93cdc6046d47e95fb0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] du fait de la pathologie tableau n°30C de la manière suivante : 14 000 euros au titre du préjudice physique, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique, Total : 15 000 euros, dit que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

apos;une organisation patronale signataire de ce même accord'', la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1,

Source officielle

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