copropriétaires qu'il incombait de prouver que cette nouvelle répartition était opposable aux époux X... et donc à établir qu'elle avait régulièrement fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques

pas constaté, en relevant cette inaction, d'actes impliquant de leur part une volonté non équivoque d'accepter la vente dans les conditions où elle s'est fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2

André X..., 2°/ Mme Marie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritière de feu Nicolas Y..., 3°/ M. Nicolas Y..., 4°/ M.

également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2

N° Z 20-86.122 F-D N° 2804 GM 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M.

[P] font grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.F... W... a comparu devant la cour d'assises sous l'accusation de viol. 3.

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

CONTENTIEUX DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/03769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G6N N° de MINUTE : 26/00710 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], SISE [Adresse 2]

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2003), que la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Abdelchafid I... ou MEZABRA, 2°/ Monsieur Ali E..

Il est donné acte à Mme P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme D... ; 2.

en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation 111-2,

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-11 du code pénal, 441-1,441-2

posée, les juges du fond ont dénaturé les articles 3-2 et 5-3; alors, d'autre part, que, eu égard à la teneur de l'article 3-2 et de l'article 5-3, tels que rappelés à la première branche, les juges du

moyen : 1 / que le certificat médical établi par le docteur Y... mentionne non seulement l'existence d'un état dépressif réactionnel, mais aussi une fragilisation du psychisme de Mme X..., que l'hypothèse

parts de la société de construction Port Cypriano, avait été chargé, par une clause de cet acte, de substituer à ce nantissement, lors de la dissolution de la société et le partage, une inscription d'hypothèque