a violé les articles 4 et 78 du Code de la nationalité, ensemble l'article 2 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur les dispositions de la loi du 22 juillet 1993 pour apprécier la conservation de

[I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M. [P] [T] [Adresse 3] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

), ainsi que par une atteinte " à l'image de marque de la compagnie " (conclusions, page 3, alinéa 5), ce dont il résultait que les demandes de condamnation au titre des commissions indûment perçues par

violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

3, du com et 1134 du Code civil ; 2 ) que si l'aval est donné par acte séparé, la détermination de la personne garantie peut être établie selon le droit commun, de sorte qu'en se bornant à déclarer

Y..., 2°/ de Mme X..., 3°/ de M. Z..., 4°/ de la société M..., 5°/ des Etablissements N... 6°/ de M.

de la loi du 5 juillet 1985, 1149 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel global de Fabienne Z..., victime d'un accident

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour les vices

2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'abus d'autorité, d'usurpation de fonctions, d'atteinte à l'état civil, de

, sur la circonstance que la SCI locataire ne subit que des "gênes mineures", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1719 du Code civil, alinéa 3, qu'une

de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

SARL devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses

3, du nouveau Code de procédure civile doivent être respectées lorsque la prise en considération, par le juge de faits non spécialement invoqués par les parties s'accompagne du relevé d'office d'un moyen