condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

561, 562 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou

288 du Code civil; d'autre part, que Mme Y... justifiait de sa demande en soulignant dans ses conclusions que la plus jeune des enfants était scolarisée en 4ème et que les frais étaient de l'ordre

700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a infirmé partiellement l'ordonnance dont appel, en supprimant le droit de visite du père à compter du jour où elle statuait

L. 259, L. 260 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 9 juillet 1991, 81 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, la signification du

1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme

850 francs sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la valeur locative de 281 850 francs au 1er janvier 1989 n'avait pas à être réduite de l'impôt foncier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction

700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [U] [G] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [H] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de la stabulation traditionnelle sans s'expliquer sur ce point, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que comme ils l'avaient toujours soutenu