d'habitation de laquelle résulte l'autorité de fait exigée par l'article 331 alinéa 2 du Code pénal ; qu'en outre, eu égard à l'âge de l'enfant, les attentats à la pudeur ont nécessairement été commis

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

69/335 du Conseil des communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le

69/335 du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

L. 332-15 du code de l'urbanisme soit via la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics prévu à l'article L 332-8 du code de l'urbanisme.

Article 3 : La commune de Fleurbaix versera à M. B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la condition d’urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la commune d'Onnion pouvait refuser à la société Pellimmo le permis de construire pour ce motif sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 5.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Salles-Argelès la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

62 63 331 Volume 1 parcelle AD [Cadastre 1] et parcelle AH [Cadastre 2] sur le fondement de l'article 1975 du code civil ; - Annuler la cession à titre viager intervenue le 14 novembre 2019 [H] [Y]

les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () / 3° Lorsque des travaux

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Rombach-le-Franc du 10 février 2025 est annulé. Article 2 : La commune de Rombach-le-Franc versera à M.