L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 518 DU MEME CODE, VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 357, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 412-

78 par. 1 du code pénal militaire.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée viole le principe de non-refoulement ; - la décision fixant le pays de destination est contraire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 ancien et 227-3 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en

231, 349, 359 et 351 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 2 ainsi libellée : " Les faits spécifiés à la question n° 1 ont-ils

C était manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

475-1 du code de procédure pénale, alors que l'arrêt fait l'objet d'un pourvoi pendant devant la cour de cassation et que le rapporteur désigné, M.

63-1 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wilfrid A... coupable d'abus de biens

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X

357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A RETENU LA CULPABILITE DE X..., " AUX MOTIFS PROPRES QUE

356 du Code de procédure civile.

357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT D'ABANDON

4 et 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant aux personnes désignées aux articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable