ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 226-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

l'article 372-1 du code civil : 4.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

362 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, la délibération sur l'application de la peine a eu lieu sans désemparer ; D'où il suit que le moyen doit être

6 du code civil, ensemble l'article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 2044 du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X..., a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la société Erten engineering ateliers faisait valoir

L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale

articles 1147 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que si M.

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

2074 et 2078 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en écartant les dispositions de l'article 379 du Code des douanes alors, selon le pourvoi, d'une part,

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 379 du Code pénal

700 du code de procédure civile.