1315 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les deux médecins traitants s'étaient contentés, dans leurs attestations, de décrire l'état de santé de la venderesse,

700 du Nouveau Code de procédure civile.

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

1382 du Code civil, 475-1, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... au paiement d'une somme de 500 euros à titre d'indemnité procédurale en appel

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

700 du code de procédure civile.

478 du nouveau Code de procédure civile, dont elle avait jusque-là repoussé l'application ; qu'en ne répondant pas au moyen des exposants, pris de l'irrecevabilité de ces conclusions tardives, la cour

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

454 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle avait renoncé expressément à réclamer le remboursement des dépenses visées à l'article 471, alinéa 2, du Code civil lors de la réunion

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

au versement d'une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; que, la Caisse centrale de réassurance, agissant pour le compte de la société Rochefort Finances

D... ; statuant sur les intérêts civils, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il a déclaré recevable la constitution de partie civile du président du conseil

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;