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72 504 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507412_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216514_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507409_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216633_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne fait

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603239_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

d’examen sérieux de sa situation et viole l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 551-16 et L. 552-5 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510566_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216511_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318489_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507569_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208611_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207657_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302774_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302776_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307509_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305746_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302345_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403536_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401548_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101450

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

décembre 2008 les articles R.553-14-4 à R.553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302329_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle

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