AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507412_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216514_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216633_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne fait
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603239_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
d’examen sérieux de sa situation et viole l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 551-16 et L. 552-5 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510566_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216511_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318489_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507569_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208611_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207657_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302774_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302776_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307509_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305746_20230803
3 août 2023
3 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302345_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403536_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401548_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101450
16 décembre 2015
16 décembre 2015
décembre 2008 les articles R.553-14-4 à R.553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302329_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officiellePage 50 sur 3626