Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

A, qui est de nationalité sénégalaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée.

la Cour Vu l'article 9 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 ainsi que du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale

    Complaint under Article 9 of the Convention 31.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

B..., de ses attaches familiales dans son pays d’origine et refuse son admission au séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-béninoise précitée en considérant que le caractère réel

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ;

Le 15 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en cette même qualité, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne. Par la présente requête, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette décision révèle un défaut d'examen complet et suffisant ; - cette décision méconnaît l'article 9 de la convention relative

COMPLAINTS The applicant complained under Article 9 of the Convention that his right to freedom of religion had been breached as a result of the authorities’ refusal to make the necessary arrangements

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 susvisée : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer

En premier lieu, la décision litigieuse vise notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, au regard

9 de la convention franco-centrafricaine.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-burkinabé susvisée : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire (…) des études supérieures sur le territoire

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet de la Gironde comme fondement légal de l'arrêté attaqué et

Par un courrier du 23 septembre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 aux articles L