par Hervé Z... et le GAN, pris de la violation des articles 1382 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le chef du jugement allouant

cette somme, la Cour s'est mise en contradiction avec ses propres motifs d'où il résulte que l'indemnité réparatrice de l'incapacité totale de travail de la victime s'élevait à 57 500 francs en ne lui allouant

l'ordonnance de renvoi mais a contesté par conclusions devant les juges du fond la recevabilité de la constitution des parties civiles autres que celles visées dans l'ordonnance de renvoi et que dès lors en allouant

5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 7) ; "alors que, faute d'un dommage direct, la constitution de partie civile est irrecevable ; qu'en allouant

était de 75 % ; que compte tenu de l'âge de la victime, au moment de la consolidation de ses blessures et du retentissement professionnel qui en résulte, il y a lieu de réparer ce préjudice en lui allouant

réclame 130 000 francs, somme correspondant au prix payé pour l'achat d'une machine à glace, acquisition provoquée par les manoeuvres frauduleuses dont il justifie avoir été victime ; " alors qu'en allouant

années, et non à la somme de 81 659,50 euros qu'il réclamait au titre de cette année 2008 dans ses conclusions, sans en justifier, somme qui provenait d'une erreur de calcul ; qu'en allouant

au profit des VRP employés par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en allouant

Z... la somme de 7 500 euros ; qu'en cause d'appel, Marie-Louise Z... a demandé la confirmation pure et simple du jugement et n'a pas sollicité que l'IPP soit fixée à une somme supérieure ; qu'en allouant

salarié ait subi un préjudice distinct de la seule perte injustifiée de son emploi et que l'employeur ait commis une faute distincte du fait d'avoir licencié le salarié de manière injustifiée ; qu'en allouant

parties ; qu'en incluant dans le préjudice soumis à recours de la victime le montant des arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité qui est servie à la victime par la CPAM tout en lui allouant

globale pour réparer le préjudice résultant de la dénonciation téméraire d'un ensemble de faits délictueux doivent s'expliquer sur le préjudice résultant de la dénonciation de chaque délit ; qu'en allouant

d'appel devait légalement en déduire que ces salariés s'étaient rendus coupables d'une faute grave antérieurement au déclenchement par eux d'une grève à compter du 20 avril 1989 ; que, dès lors, en allouant

Y... n'avait pas contesté avoir été réglé de l'indemnité de préavis d'un mois dont il avait été dispensé à la suite de l'échange de lettes des 25 octobre et 1er novembre 1989; que dès lors, en allouant

alors, selon la première branche du quatrième moyen, que les dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements correspondent à une indemnité pour irrégularité de la procédure ; qu'en allouant

stipulant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat les constructions édifiées par le preneur deviennent de plein droit la propriété du bailleur, et ne prévoyant aucune indemnité, la cour d'appel, en allouant

président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier pour la période du 18 au 27 janvier 1994 à la suite de l'ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur ces moules ; que la cour d'appel, en allouant

perçoivent l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, ne peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de cette période d'inactivité ; qu'en allouant

réfection, la somme de 39 369 136 francs, au titre du remboursement des sommes avancées par celle-ci pour exécuter les travaux de réfection, à l'exception de celles afférentes aux frais financiers ; qu'en allouant

F..., formaient les mêmes demandes qu'en première instance et contestaient la légitimité des licenciements et l'ordre des licenciements et en allouant ensuite à M.