14 mai 2018 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 18/80461 APPELANTE Madame [S] [H] née le [Date naissance 1] 1964 au [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre Guidet

[Adresse 18] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Lionel CHARBONNEL Me Paul GUILLET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

la cour, composé(e) de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé, Greffier, lors des débats : Madame Amélie

d'un témoin acquis aux débats, la Cour, à qui la défense demandait qu'il soit entendu, devait dans un premier temps prendre les mesures nécessaires à sa comparution, au besoin en délivrant mandat d'amener

. **** APPELANT : Monsieur Morgan X... ... ... 56890 PLESCOP représenté par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués et assisté de Me SOLEAN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

URBANIZA RCS PARIS 849 878 673 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0538 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

JCDA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sandra CHARZAT GUILLET, substituant Me Delphine DEBORD-GUY de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES.

BLM ENTREPRISE ZA Pen Mané 56520 GUIDEL représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Philippe COSNARD, avocat INTIME : Madame Dominique X... 25 avenue Remondel 35230 NOYAL CHATILLON

TERTRE, avocat INTIME : Monsieur Thierry Z... 3 rue Joseph Durocher 2ème étage 35000 RENNES représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Myriam KERNEIS, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 05 Juillet 1972 à VITRE (79370) ... 35340 LA BOUEXIERE représenté par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués assisté de Me Emmanuelle KHAN-RENAULT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Guy X... ... 29120 COMBRIT non comparant ayant pour avocat Me LE GUILLOU, ET : Monsieur Gwenael X... ... 29500 ERGUE GABERIC non comparant

c'est-à-dire qu'il n'a obtenu la prolongation de l'autorisation de découvert accordée par la partie civile à cette société que par l'établissement de faux bilans ; qu'à l'évidence, la banque eût été amenée

né le 17 Juillet 1965 à LORIENT (56100) ... 92300 LEVALLOIS PERRET ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU-RENAUDIN, et pour avocat plaidant, Me APPIETTO, FAITS ET PROCÉDURE : Après jugement

née le 29 Janvier 1985 à CASABLANCA (20150) ... 35000 RENNES Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Sandrine MARTIN, Plaidant (avocat

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP L.

MOSELIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe Duchet, avocat au barreau de Metz DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 24 février 2022 tenue par Mme Guiot-Mlynarczyk

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.