AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200547
13 juin 2024
13 juin 2024
un espace boisé classé (EBC) d'après le plan local d'urbanisme (PLU) sur laquelle il a entrepris des travaux d'édification d'un mur de soutènement, de terrassement ainsi que de coupe et d'abattage d'arbres
Source officiellePage 50 sur 1216
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300
18 décembre 2024
18 décembre 2024
[L], né le 31 mars 1958, a été engagé le 5 septembre 1988, en qualité de sécheur-enducteur, par la société Arjo Wiggins, devenue la société Munksjö, aux droits de laquelle est venue la société Ahlstrom
Source officielle