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68 514 résultats pour « Article 11-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle

Page 50 sur 3426

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111991cdc6046d47a37946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007964_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par lettre du 3 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f20f8452800008b2b420

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100569_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6917133be097417ee1bfbe85

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106164_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

C au titre de l'exercice clos en 2016 comme des revenus distribués, et les a imposées entre les mains des requérants sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00530

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

été interjeté le 11 mai 2017, l'abrogation de l'article R. 1452-7 du code du travail énonçant le principe d'unicité de l'instance était alors effective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle