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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Procédures collectives
6a111991cdc6046d47a37946
11 mai 2026
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard
11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant
4ème chambre
DTA_2007964_20220930
30 septembre 2022
Par lettre du 3 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Juge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498
6 décembre 2001
  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.
6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Chambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance
CH1 Contentieux Général
6917133be097417ee1bfbe85
13 novembre 2025
700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure
2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
C au titre de l'exercice clos en 2016 comme des revenus distribués, et les a imposées entre les mains des requérants sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00530
1 juillet 2020
été interjeté le 11 mai 2017, l'abrogation de l'article R. 1452-7 du code du travail énonçant le principe d'unicité de l'instance était alors effective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
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