dans leur périmètre : / 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation pour desservir les parcelles (...) " et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du même code : " A l'intérieur d'un

preuve en violation des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile, condamné l'Urssaf aux dépens nés après le 1er janvier 2019, rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision était

[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ; 2°/ qu' il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Les articles L 133-16 et L 133-17 du même code précisent qu'il incombe à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité

application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154).

1315 devenu 1353 du code civil, 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les pièces 36 et 38 versées aux débats par la

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

Le 13 juillet 2014, M. et Mme V... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Jo Loc, qui leur a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.

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