MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'avertissement : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

le juge du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que si l'article 6-12-1 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier prévoit une indemnité complémentaire en cas d'indisponibilité pour

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à un comptable de la direction générale des finances publiques ; (')» L'article R. 281-3-1 du même livre dispose : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

Après avoir appelé à l'audience publique du 17 décembre 2025 : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1]

L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

L. 121-1 du Code du travail que lorsque le salarié invoque l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée

1384 alinéa 1 du code civil.

du travail, et à 1 amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 221-17 du même Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

APPELANTES Société MMA ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro : 775 65 2 1 18 SA MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS du