1727 du code général des impôts () ". 7.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme 76, 171, 174, 206, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 de ce code, une déclaration de résultats. 9.

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos accordés

1722 du code civil.

L. 556-3 du code de l'environnement ; - les dispositions du II de l'article L. 556-3 du code de l'environnement ne lui sont pas applicables ; - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le tribunal

703 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1641 et suivants et de l'article 1792 du code civil, au motif que leurs vendeurs ont agi comme constructeurs de la cheminée, ¿, dans des conditions irrégulières, sans respecter les règles de l'art et

1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

La proposition de rectification du 17 novembre 2015 rappelle, en page 3, qu'en vertu " des dispositions des articles L 8222-1, L 8221-3, L 8221-5 et D 8222-5 du code du travail () pour toute prestation