du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui demande réparation de l'inexécution d'une obligation d'établir que la prestation attendue ne lui a pas été fournie

786 du Code de Procédure Civile).

804 du code de procédure civile.

fondent sur l’article 835 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui

1792-6 du code civil ; - les intérêts moratoires réclamés par la société requérante sur le solde du marché ne sont pas dus ; en tout état de cause, les intérêts moratoires ne peuvent pas courir durant

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. 9.

Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

1792 du code civil, et, pour la seconde, de l'article 1792-1 2° du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Ils invoquent la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, et font valoir que les éléments de menuiserie en cause n'assurent pas leur fonction de clos du bâtiment.

L’article 1792-6 du même code dispose en outre que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

ayant été implicitement réceptionné -par ailleurs, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, la jurisprudence prévoit que la réception judiciaire doit être prononcée dans le cas d'une absence

1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1792 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1147 du code civil, afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.