, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

1116, alinéa 2, et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que

1709 et 1728 du code civil.

455 du code de procédure civile.

les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Il sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

[Y] [B] et Mme [P] [B] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les héritiers de Mme [H] [M], Mme [X] [F], M. [R] [K] et M.

EXPRO, JCP de LONS-LE-SAUNIER en date du 10 février 2022 [RG N° 20/00089] Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur [I] [L], S.A.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Ces dispositions reprennent celles de l'article 51 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 et sont désormais reprises à l'article 59, § 1, du RMUE. 21.

4 et 5 du code de procédure civile.

L. 132-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le droit au maintien de la rémunération prévu par l'article 616 du Code civil local n'a lieu de s'appliquer que lorsque le salarié est empêché

commercial ; - condamner la commune d'[Localité 5] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune d'[Localité 5] aux dépens dont distraction

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter