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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101312_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2521673_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2403379_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724576

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02141_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par une ordonnance du 21 février 2022, prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60348c153124ad7947d9c854

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, (). / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose en outre que : « L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307212_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402069_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

" Auberge du Camfrout " qu'elle exploite, à compter du 11 avril 2024 à 20 heures ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

jour férié coïncidant avec un jour non-travaillé du fait de la seule modification des horaires, l'article 17 du statut national, la cour d'appel a violé ensemble ce dernier texte et l'article L. 212-9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507719_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

tous les coûts et a été sous-évalué ; le pouvoir adjudicateur aurait dû écarté les offres de la société attributaire conformément aux prescriptions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101508_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101011_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101139_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.

Source officielle