) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions de rejet et d'admission partielle

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,

il lui en avait été fait grief à sa lettre de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

Concernant les parcelles BH (205 et 243) l'argumentation de l'exproprié, fondée principalement sur l'application conjuguée des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, s'avère préférable en

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

[I] à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général