Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société

Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

II au code général des impôts.

  ÚS   225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21   janvier   2003, n o II.

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique

L. 224-8 du code de l'environnement.

loi n° 97/ 501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif

222-13 al. 2 et al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 75 et No Parquet 03 / 23365 - à MONTBÉLIARD, le 24 juin 2003, commis volontairement des violences n'ayant pas

d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L.751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme (article L. 1601), le code pénal (articles L. 2231, L. 2226, L. 22219 et L. 22220) et par le code des assurances (article L.1256) ».

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

L'article L. 114-20 du même code, en sa version en vigueur à la date de l'ouverture de l'enquête concernant M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts excluant le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée relative à certains véhicules. 6.