L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

  Turquie du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2310-2311, §§ 31-36). 21.

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

de l'article 235 § 2 de ce code, du chef de négligence dans leurs fonctions, qui les obligeaient à dénoncer des actes illégaux. 21.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Le 7 octobre 2024, il a sollicité un changement de statut sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

L313-22 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement entrepris sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 3.000

R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

J 234-9 du même code, ne lui sont pas applicables pour les motifs sus-énoncés ; qu'en application de l'article R, 1234-2 du code du travail, l'appelant réclame à ce titre la somme de 16.782 €, soit le

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.