700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que Mademoiselle X... qui succombe sera tenue aux dépens et condamnée au paiement de la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe précité et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

Les coefficients ainsi déterminés, qui s’élèvent à 1,55 pour l’année 2006, et 1,56 pour l’année 2007, tiennent compte d’une pondération au titre des articles considérés comme des fins de série, à hauteur

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme.

prévue à l'article R. 256-3. ". 4.

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention

, le mercredi 01 novembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Attendu que le Crédit lyonnais a ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen

La commune de Déville-lès-Rouen soutient que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice