Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que [U] [Y] se disant né le 3 juillet 2002 à [Localité 5] (Guinée) n’est pas français ; ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et d'enjoindre la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance par application de l'article

28 du code civil, et condamner M.

1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que Monsieur [R] [G] [Y] né le 28 juillet 1955 à [Localité 5] en Algérie est de nationalité française ; ORDONNE les mentions prévues à l’article

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

probant au sens de l'article 47 du code civil.

28 du code civil ;   CONDAMNE le Trésor public Monsieur [D] [K] aux entiers dépens ;   CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Cindy MALOLEPSY la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions

[P] [M] a la qualité de français par filiation, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

[R], se disant né le 1er mai 1983 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé les dépens à la charge de M. 

28 du code civil, DEBOUTE [O] [Y] [O] [Z] [N] de sa demande visant à ordonner la transcription de son acte de naissance auprès du service central d’état civil de [Localité 4], LAISSE les dépens à la

conformément à l'article 28 du code civil ».

[A] se disant né le 6 février 1948 à [Localité 7] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé les dépens à la charge de M.