Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article L 142-48 du même Code prévoit qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces actes.

Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.

de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023 à 12 heures.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l’article R*281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

L'article R. 281-1 du même livre prévoit, dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt du 28 février 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

code de procédure civile, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et les articles 11 et 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : 5.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

465,05 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la collectivité territoriale de la Martinique la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

D'une part, aux termes de l'article L. 281 livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux