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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff180
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Le 11 mars 2011 M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110119
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6aa83c9498318209da1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR CE L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées le 29 mars 2018 par l'appelant.
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a828
2 mai 2000
2 mai 2000
L. 122-14-2 du Code du travail une condition qu'il ne comporte pas et le viole et alors, de deuxième part, que viole derechef ce même article la cour d'appel qui statue comme elle le fait, tout en constatant
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a3e
2 avril 2025
2 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Enedis a alors sollicité, le 20 février 2018, l'approbation du projet de détail des tracés de ces lignes souterraines en application des dispositions des articles L. 323-11 et R. 323-25 du code
Source officielleChambre 1-7
6789fc4b11ec33b4fa0f17dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'exercice de son mandat en application de l'article 1998 du code civil', que l'article 14 de la loi de 1965 ne concernant pas les fautes commises par un copropriétaire, ne peut servir de fondement à
Source officielle5ème chambre
DTA_2005088_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300060_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446
2 avril 2025
2 avril 2025
323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500582_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58138f105e58d1ae922a
3 avril 2025
3 avril 2025
la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est de 7.112, 29 euros outre
Source officiellePage 50 sur 477