L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

   L'article 7 (art. 7) de la Convention se lit comme suit :         "1.

     L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement suédois ("le Gouvernement") le 20 août 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-

    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article   329 du code de procédure pénale

Secretary of State for the Home Department [2005] 2 AC 68, la Chambre des lords avait émis une déclaration d’incompatibilité concernant l’article 23 de la loi de 2001 sur la sécurité et la lutte contre

L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà

  SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (TOUS LES REQUÉRANTS) A.   Article 2 – obligation positive de prévenir la menace pour la vie 1.   Thèses des parties 2.

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 68.