Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

805 du code de procédure civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

intérieur type annexé à cette convention collective, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à ladite convention et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, si elle a improprement énoncé dans son arrêt qu'un

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

322-33 § II du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-33, II, du code pénal : 5.

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et à la réformation de ce jugement sur ses autres demandes.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

le CGEA sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et D 3253-5 du Code du Travail. » Par conclusions du 20/12/2022 la société AB SERVE et

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Debara, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3213-1 du code de la santé publique) après mesure provisoire du maire de [Localité 7] du 21 juin 2025 (article L.3213-2 du code de la santé publique).

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.